Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Une demande visée par les articles 61, 64 ou 67 est transmise au domicile professionnel de l’infirmière ou de l’infirmier durant les heures habituelles de travail.
D. 1513-2002, a. 60; D. 836-2015, a. 33.
60. L’infirmière ou l’infirmier peut exiger qu’une demande visée par les articles 61, 64 ou 67 soit faite par écrit et que le droit soit exercé à son domicile professionnel durant ses heures habituelles de travail.
D. 1513-2002, a. 60.
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